Article D526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 35

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 mai 2022

Texte de l'article

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.

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MODIFIEDepuis le 15 mai 2022→ 19 novembre 2022

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En vigueurDepuis le 15 mai 2022→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article D526-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

chambre 1-11

69d918bbcdc6046d47c6e93e

23 janvier 2025

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

3 avril 2013

TCOM

chambre 1-13

69cf22b7cdc6046d47ed5a51

20 janvier 2025

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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