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Codes de loi›Code inconnu›Article 17-2

Article 17-2

Code inconnu
En vigueurDepuis le 18 mai 2022
Légifrance

Texte de l'article

I.-Lorsque, à l'issue du délai prévu au III de l'article 17-1, le reclassement n'est pas possible ou lorsque l'agent refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42. III.-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits de l'intéressé à congé de maladie rémunéré. IV.-Le licenciement ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel.

Décisions citant cet article

113 752 décisions liées

Décisions mentionnant Article 17-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

61372435cd58014677413912

8 octobre 2003
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