Article R206-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R206-3
Article R206-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.
Articles cités dans le texte
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