Article L6225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Code des transports

En vigueurDepuis le 3 juin 2022

Texte de l'article

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Articles cités dans le texte

Article L6225-1

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6225-6 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3

DTA_2002766_20230622

22 juin 2023

9ème chambre

DTA_2306436_20260408

8 avril 2026

3ème chambre

DTA_2302240_20250129

29 janvier 2025

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