Article L6231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

En vigueurDepuis le 3 juin 2022

Texte de l'article

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6231-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157813