Article R1803-30-7 · Code des transports — CodexAI
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R1803-30-7
Article R1803-30-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
I.-Sont éligibles au comité social d'administration les agents et salariés remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale du comité social d'administration.
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