Article R1803-30-9 · Code des transports — CodexAI
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R1803-30-9
Article R1803-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
I.-Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 1803-30-8. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
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