Article R1803-30-13 · Code des transports — CodexAI
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R1803-30-13
Article R1803-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
En cas de vote à l'urne ou par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
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