Article R1803-31 · Code des transports — CodexAI
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R1803-31
Article R1803-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 78
Code des transports
En vigueur
Depuis le 9 juin 2022
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Texte de l'article
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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