Article R1803-28 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
›
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
›
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
›
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
›
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
›
Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
›
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
›
R1803-28
Article R1803-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
Code des transports
En vigueur
Depuis le 9 juin 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement arrêtée par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L. 1803-10.
Articles cités dans le texte
Article L1803-10
Précédent
Article R1803-27
Suivant
Article R1803-29
← Retour au Code des transports