LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28
Décisions mentionnant Article D424 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
613725e4cd5801467742157d
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations