Article 9 quater

Code inconnu

En vigueurDepuis le 13 juin 2022

Texte de l'article

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2022-880 du 10 juin 2022.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9 quater — à vérifier avec chaque décision.

Référé vendredi salle 3

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CONSTIT:CONSTEXT000024415536