Article R7343-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 juin 2022

Texte de l'article

L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ETRANGERS

65a62b7b448a370008a72060

13 janvier 2024

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

10 janvier 2025

Rétentions

6883112f4d9076bf079c2305

24 juillet 2025

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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