Article 1635 quater Q · Code général des impôts — CodexAI
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1635 quater Q
Article 1635 quater Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
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