Article 1691 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 39

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.

Articles cités dans le texte

Article 1635

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1691 bis A — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

8 juillet 2025

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