Article 1599 quater E · Code général des impôts — CodexAI
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1599 quater E
Article 1599 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 40
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
Articles cités dans le texte
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