Article R228-32-3 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
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Section 2 : Des actions.
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Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
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R228-32-3
Article R228-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 87
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 juin 2022
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