Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 78

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 18 juin 2022

Texte de l'article

I.- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1.

Articles cités dans le texte

Article L612-1

Décisions citant cet article

18 386 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

12 octobre 2023

7ème chambre

DTA_2206703_20250627

27 juin 2025

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2101504_20221103

3 novembre 2022

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