Texte de l'article
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016