Article 1041

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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Décisions citant cet article

63 645 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1041 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

607943739ba5988459c425e0

13 décembre 1977

1/2/1 nationalité A

69d6aa7ccdc6046d478f7d45

8 avril 2026

1/2/1 nationalité A

67f6bbd6a9d5adc26061f38e

9 avril 2025

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1980

Pellet Alain, Carreau Dominique, Cansacchi G., Bastid Suzanne. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 1041-1102.

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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,

en_cours13 octobre 2004