Codes de loiCode de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUETITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUEChapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérationsSection 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueSous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serreR122-8

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 81

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueurDepuis le 24 juin 2022

Légifrance

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Texte de l'article

Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :

Articles cités dans le texte

Article L122-2

Décisions citant cet article

121 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-8 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

22 juin 2012

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

7 septembre 2017

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

7 septembre 2017

CAA

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