Article R122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 25 juin 2022

Texte de l'article

L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R122-32 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613722e4cd58014677402d7f

2ème Chambre

DTA_2201249_20230126

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417691_20251010