Article R329-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 10

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 25 juin 2022

Texte de l'article

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-13, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R329-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

15 septembre 2016

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

19 mars 2015

1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

20 janvier 2026

Projets de loi liés

15 609 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

adopte26 septembre 1991

Sénat

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural

en_cours11 décembre 1996

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

T1303/18 - Quand la perte du droit de priorité entraîne la perte du brevet. Par Cyrille Poindron, Conseil en Propriété Industrielle.

Cyrille Poindron20 mars 2023

Lors des extensions sous priorité, il est courant d’enrichir le texte pour inclure les développements effectués depuis le premier dépôt. Cependant, il faut veiller à ne pas changer la définition de l’invention, surtout si comme ici, des divulgations intermédiaires ont eu lieu, au risque de perdre l’immunité normalement procurée par le droit de priorité, et donc le brevet.

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