Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 25 juin 2022

Texte de l'article

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article R134-3 — à vérifier avec chaque décision.

AFFAIRE COURANTE

68f3602721a931954c088037

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc6040e0afd584072e02c6

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e93888