Texte de l'article
Le rapport des affaires contentieuses est fait en séance publique par celui des conseillers d'Etat ou maîtres des requêtes que le président de la section en a chargé. Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.