Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation · Code de la consommation — CodexAI
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Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2022
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