Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 2 juillet 2022

Texte de l'article

La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.

Articles cités dans le texte

Article L142-1

Décisions citant cet article

6 217 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

30 octobre 2025

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

3 octobre 2025

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a3c21c0e53e790769d

14 janvier 2025

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