Article R229-50 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article R229-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 4 juillet 2022

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Texte de l'article

Le préfet de région et le président du conseil régional organisent le suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région.

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Avis

CADA:20224917

22 septembre 2022

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