Décisions mentionnant Article 41-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L'inadéquation de la composition pénale en présence d'une victime. Par Louise'Ange Mesle, Avocat.
La composition pénale est une alternative aux poursuites offerte par l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de proposer à l'auteur d'une infraction de réparer le préjudice causé à la victime ou de contribuer à sa réintégration sociale, sans engager de poursuites. Cependant, cette procédure présente des limites pour la victime, notamment en ce qui concerne la réparation de son préjudice et la possibilité de se constituer partie civile.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …