Codes de loiCode général de la propriété des personnes publiquesPartie réglementaireCINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONTITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEChapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la MartiniqueSection 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6R5112-25-2

Article R5112-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 1 août 2022

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Texte de l'article

Le montant de la décote est fixé par le directeur régional des finances publiques. Il est calculé par application au prix de cession du terrain des deux coefficients suivants :

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