Article D149-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 26

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 4 juillet 2022

Texte de l'article

La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D149-16 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

5ème Chambre (JU)

DTA_2314626_20251015

2ème Chambre

DTA_2300423_20260324