Article R54-16

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648

Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.

Appel à communication Droit et pouvoir à Haïti (1801-1934) Colloque, 14-16 avril 2021, CESICE, Université Grenoble Alpes Date limite le mardi 30 juin 2020

Argumentaire Le présent colloque a pour objectif de comprendre de quelle(s) manière(s) et sous quel(s) angle(s) les droits et libertés à Haïti sont pensés, garantis, appliqués et interprétés dans un système juridique complexe, marqué par la fragilité récurrente de la puissance publique. Le thème se présente à Haïti dans une configuration spécifique, tributaire d’une histoire très mouvementée. Après l’indépendance, l’État haïtien s’est construit en reproduisant partiellement des structures ju...