Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 69

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-17-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2103785_20240328

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039457007

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004