Article R123-10 · Code de commerce — CodexAI

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Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

215 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-10 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2005885_20220930

30 septembre 2022

Avis

CADA:20170202

23 février 2017

Avis

CADA:20165530

26 janvier 2017

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Avis

CADA:20170056

23 février 2017

Avis

CADA:20170449

1ère Chambre

68e5f341e11beca089b88d74

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