Article R123-313 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Article R123-313

Article R123-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.

Décisions citant cet article

158 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-313 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Avis

CADA:20202663

24 septembre 2020

Avis

CADA:20227334

12 janvier 2023

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

← Retour au Code de commerce

Procédures collectives

69e898e5cdc6046d471e0955

20 avril 2026

Procédures collectives

69e8998acdc6046d471e1811

Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002