Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L111-2 Article R111-1

Décisions citant cet article

7 148 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-2 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f262a942a604f5e934a2

13 avril 2023

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

16 janvier 2024

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

29 décembre 2023

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