Article D371-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5.

Articles cités dans le texte

Article L371-5 Article L311-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D371-13 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre 1ère section

686d62b9a2273490db108041

1 juillet 2025

17e Chambre

60362d6231ccf38fe81563c3

8 décembre 2015

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