Article L1226-9-1 · Code du travail — CodexAI
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L1226-9-1
Article L1226-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 août 2022
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Articles cités dans le texte
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