Article R411-26-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI

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Article R411-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 5 août 2022

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Texte de l'article

Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes :

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-26-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

29 janvier 2026

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