Article R633-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 59

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R633-18-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2306043_20250708