LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44
Décisions mentionnant Article D236-1 B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985
Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Ententes algorithmiques : le nouveau défi du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par Yao B. Vincent de Paul Adai, Docteur en Droit.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Cet article analyse les ententes algorithmiques et leur impact sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Il explique comment les algorithmes de tarification automatisée peuvent faciliter la coordination entre entreprises et souligne les difficultés pour qualifier et prouver ces pratiques au regard de l’article 101 TFUE. Il examine enfin les réponses juridiques et institutionnelles possibles.