Article R2223-65 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
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Paragraphe 2 : Habilitation (R)
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R2223-65
Article R2223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 83
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 7 août 2022
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Texte de l'article
L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend, retire ou met fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.
Articles cités dans le texte
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