I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 28, Art. 47, Art. 50
III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.
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Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.