Article R4312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

22 mai 2026

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

4 juillet 2024

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

4 juillet 2024

Projets de loi liés

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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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