Article R4312-26 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL›LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX›TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE›Chapitre II : Organisation administrative›Section 5 : Instances représentatives du personnel›Sous-section 1 : Comité social d'administration central›Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel›R4312-26

Article R4312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Texte de l'article

I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-26 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210083

27 janvier 2022

Chambre 1-1

6811b6eb44bf0d1935aef9ea

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