Article R4312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration central sont élus pour une période de quatre ans.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-25 — à vérifier avec chaque décision.

SERVICE CIVIL

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1ère CHAMBRE CIVILE

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2 ème Chambre

DTA_2000879_20221006