Article R4312-52 · Code des transports — CodexAI
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R4312-52
Article R4312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.
Articles cités dans le texte
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