Article R4312-46 · Code des transports — CodexAI
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R4312-46
Article R4312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.
Articles cités dans le texte
Article L2312-81
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