Article R232-11-2-4 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”
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R232-11-2-4
Article R232-11-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 13 août 2022
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Texte de l'article
I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2 sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue d'une durée maximale de six heures.
Articles cités dans le texte
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