Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports
Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-4, Art. L3222-1, Art. L3222-2
II. - Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1er janvier 2023. III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 60